Facturation · Retard
Calculez les penalites de retard sur une facture pro.
Entrez le montant, les jours de retard et le taux choisi. Le calcul ajoute aussi l indemnité forfaitaire de 40 euros.
Le calculateur interactif apparaît au chargement et permet de tester votre cas en direct.
Repères rapides
- Minimum legal: 7,86 % 3 fois l interet legal cite par Service Public
- Ref BCE + 10: 12,15 % 1er semestre 2026
- Indemnite: 40 EUR par facture B2B impayee
Avant de reclamer
- Verifiez la date d echeance ecrite sur la facture.
- Le taux des penalites doit apparaitre dans vos CGV et sur la facture.
- L indemnité de 40 EUR vise les clients professionnels, pas les particuliers.
Ce que vous pouvez isoler
- Penalites journalieres
Calcul proportionnel au nombre de jours de retard.
- Indemnite forfaitaire
40 EUR une seule fois par facture impayee.
- Total reclame
Montant principal hors TVA des indemnites.
Contexte
Mise à jour: 2026-04-22